Conditions générales de vente de production de vidéo à des professionnels et des particuliers
1. À propos de nous La Société CLIPARFAIT, AUTO ENTREPRENEUR, dont le siège social est à RENNES (35000) 76 Rue Alexandre Duval, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes y sous le numéro 848 935 466 RCS Rennes représentée par Monsieur Victor BOISSON (ci-après la "Société”). La Société propose les services suivants : Production de films institutionnels et publicitaires.
2. Préambule Les présentes Conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients professionnels qui lui en font la demande par voie directe. Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat. Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande. Toute commande implique l’acceptation des CGV.
3. Définitions Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ; Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ; Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ; et Société désigne la société CLIPARFAIT, plus amplement désignée à l'article I des présentes.
4. Commandes et prix Les Commandes sont passées par le Client par contact direct (courriel : contact@cliparfait.com). Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation de la Commande par CLIPARFAIT. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client. Les tarifs sont présentés en euros toutes taxes comprise (TTC) et ne sont pas soumis à la TVA (article 293-B du CGI). A chaque Commande, une facture est établie par CLIPARFAIT à destination du Client.
5. Délais et modalités de paiement Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l'offre sont valable dans les 30 jours suivant l'envoi du devis (par courriel). Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lorsque le Client signe le devis avec la mention "Bon Pour Accord". Le solde du prix est payable 30 jours après la prestation du tournage. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l'acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais, d'un montant de quarante euros. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Services. CLIPARFAIT se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
6. Réalisation des prestations CLIPARFAIT s’engage à respecter au mieux les délais et déployer ses meilleurs efforts annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables ou indépendants de sa volonté comme les raisons climatiques lors de contrat extérieur. La priorité de CLIPARFAIT est de livrer à son client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue. En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, Cliparfait se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics. Si CLIPARFAIT ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client.
7. Annulation de la commande et rétractation Si le client venait à annuler sa commande ou à se rétracter, il se doit de l'écrire par courriel sept jours avant la date de tournage afin de récupérer l'intégralité de son acompte. Toutefois, si le délais de sept jours est dépassé, l'acompte de 30 % sera conservé par CLIPARFAIT.
8. Droit à l'image Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s'engage à en informer au plus vite CLIPARFAIT. Il est toutefois préférable pour le Client de faire signer un droit à l’image à ses participants. CLIPARFAIT s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, CLIPARFAIT ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.
9. Droit de diffusion Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur internet et les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, est interdite avant l'accord de CLIPARFAIT. CLIPARFAIT décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit. CLIPARFAIT se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à CLIPARFAIT motivant son refus de diffusion.
10. Modification Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services. La Société se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client. Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au client. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production. Le plan montage est écrit sur un synopsis conçu avant le tournage et validé par le client. Cependant, si le client n'est pas satisfait de la première version, Cliparfait autorise un remontage complet de la vidéo. Pour la deuxième et troisième version, le Client pourra demander des modifications mineures, c’est-à-dire : la légère modification des plans, titres, musiques.... Les autres changements plus importants qui nécessitent de refaire le montage en entier feront l’objet d’une nouvelle facturation.
11. Conservation des fichiers numériques Les rushes seront conservés 3 mois après la livraison du projet. Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à la Société et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis doit être établie pour la livraison des rushes brutes, sans cela le client ne peut pas demander la restitution sans accord préalables des deux parties . Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.
12. Protection des donnéesLa Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
13. Propriété intellectuelle La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
14. Clause attributive de compétence Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
15. Acceptation du Client Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.